Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsque le membre de l’Ordre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les revenus résultant de services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartient à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
La fixation, la facturation et l’encaissement des honoraires sont alors assujettis aux conditions prévues au Code de déontologie des comptables en management accrédités (chapitre C-26, r. 28) et le membre demeure personnellement responsable du respect de ces dernières.
D. 903-2011, a. 14.
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